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Le blog de la CGT éduc'action 50 : http://cgteduc-50.blogspot.fr

Retenue à la source : vraiment une fausse bonne idée

1 Mai 2014 , Rédigé par cgt éduc' 50 Publié dans #Interpro

La retenue à la source est présentée comme étant une des trois pistes principales pour réformer la fiscalité des particuliers. Comme le pointent les derniers rapports officiels, loin d’être un élément de simplification, la retenue à la source serait au contraire source de confusion pour le contribuable et de difficultés de recouvrement pour l’État.

 

Est-ce que cette mesure rend le système fiscal plus juste  ?

Le système fiscal français a besoin d’être transformé pour être plus juste socialement et plus efficace économiquement.

La retenue à la source n’est qu’un moyen de recouvrement. Si le système fiscal est injuste aujourd’hui avec les méthodes de recouvrement actuelles, il serait aussi injuste avec la retenue à la source demain.

Est-ce que cela simplifie la vie du contribuable ?

- 1.Grâce à la retenue à la source, nous n’aurions plus besoin de faire de déclaration de revenus ?

Là aussi la retenue à la source ne changerait rien. Si l’administration fiscale peut avoir une connaissance automatique des salaires grâce au recoupement avec la déclaration de l’employeur, elle ne peut avoir connaissance des changements de situation de famille, des déductions fiscales dont pourrait bénéficier le contribuable (frais de garde d’enfant, travaux dans l’habitation, cotisation syndicale...), de plus un certain nombre de revenus ne peuvent être connus de l’administration (par exemple les revenus locatifs). La retenue à la source ne dispenserait donc pas d’une déclaration de revenus annuelle comme aujourd’hui.

- 2. Finis les décalages entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt  ?

En cas de baisse des revenus par exemple, le montant de l’impôt ne pourrait pas être immédiatement modifié. En effet, les variations du montant de l’impôt découlent de critères qui ne pourront être connus qu’à l’occasion de la déclaration de revenus annuelle. Les rectifications éventuelles à opérer sur la retenue à la source se feraient comme aujourd’hui avec un an de décalage.
L’impôt se calcule en fonction du montant des revenus perçus durant une année, il faut donc attendre le 31 décembre avant de savoir ce que l’on doit pour l’année, la retenue à la source ne raccourcirait donc pas le décalage entre perception du revenu et paiement de celui-ci.

- 3. Au moins la retenue à la source simplifierait le paiement de l’impôt ?

Non pas vraiment. La retenue à la source n’amènerait pas de bénéfice par rapport au dispositif de la mensualisation. Au contraire, aujourd’hui le contribuable peut choisir entre un paiement en trois fois ou un paiement mensuel. Avec la retenue à la source on perdrait cette liberté de choisir le mode de recouvrement le plus adapté pour chacun.

Y a-t-il des risques introduits par ce nouveau mode de recouvrement  ?

Alors que la CGT souhaite réhabiliter l’impôt sur le revenu, celui ci deviendrait un impôt indirect (il ne serait plus payé directement par le contribuable à l’État) et deviendrait donc moins visible. Dommage pour ce qui est l’impôt le plus juste du système fiscal français ! La retenue à la source donnerait également à l’employeur des éléments sur la vie privée des salariés (situation de famille, niveau de revenus du conjoint...), autant d’éléments confidentiels qui doivent le rester.

La retenue à la source préserve-t-elle l’égalité de traitement devant l’impôt ?

Là aussi, attention ! La mise en place de la retenue à la source recèle des dangers. Tous les citoyens ne seront pas logés à la même enseigne. Les salariés auront une retenue à la source obligatoire sur leurs salaires, alors que les artisans ou les professions libérales continueraient de bénéficier des modalités de paiement actuelles

La collecte par l’entreprise de l’impôt sur le revenu pose-t-elle problème ?

Oui on peut le penser et cela à plusieurs titres, premièrement comme pour la TVA, les entreprises risquent de faire de la rétention de trésorerie et il y aura forcément de la déperdition dans le volume de recettes recouvrées.

Deuxièmement les entreprises vont immanquablement réclamer une compensation représentative des frais de gestion du recouvrement de l’impôt sur le revenu ce qui représentera une nouvelle dépense pour l’État.

Enfin très rapidement les entreprises vont considérer que ce sont-elles qui payent l’impôt sur le revenu (alors que bien sur dans la réalité ce seront les salariés) et les entreprises analyseront vite l’impôt sur le revenu comme étant une nouvelle « charge », qu’elles auront pour ambition de faire diminuer ou disparaître avec les effets dévastateurs que cela pourrait avoir sur les finances publiques.

Dans les faits à part de servir de Cheval de Troie pour l’instauration de la fusion IR/CSG, la mise en place de la retenue à la source pose plus de problème, qu’elle n’amène de solution pour l’ensemble des contribuables et pour l’État

 

 

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