SMIC

Intervention de la délégation CGT à la Commission Nationale de la Négociation Collective

La CGT revendique un salaire de base minimum à 1700 euros brut pour une durée du travail de 151 heures par mois. Avec un SMIC s’établissant à ce jour à 1393,82 euros et pour lequel le gouvernement va à nouveau refuser de l’augmenter au delà des ajustements légaux, nous sommes loin du compte.

En net, l’augmentation est de 18 euros soit 2,1%. Dans le même temps, faut-il rappeler que le prix du gaz va augmenter au 1er janvier de 4,4% soit plus du double, que selon l’Insee, en un an, les produits pétroliers ont augmenté de 17% et que l’alourdissement de la taxation par le gouvernement des contrats de santé des mutuelles devrait selon la Mutualité entraîner une augmentation moyenne des tarifs de 4,7% en 2012. Quand au SMIC horaire, l’importance de son augmentation est à mettre en relation avec tous les salariés en temps partiel ou en contrat temporaire et, évidemment, parmi eux un nombre grandement majoritaire de femmes, notamment dans le commerce, le nettoiement, les services à la personne et plus généralement tous les emplois précaires peu qualifiés dans toutes les professions. Le taux de temps partiel subi pour les femmes est de 8,3% contre 3% pour les hommes.

Notre revendication est, plus que jamais d’actualité, compte tenu de la crise que traverse notre pays dans une dimension bien plus large, européenne et internationale. Elle s’inscrit dans une série de revendications (revendications qui vont dans le même sens que celles de la plupart des autres organisations syndicales) visant à s’inscrire dans une politique de croissance, à l’inverse total de cette politique d’austérité menée actuellement par le gouvernement français. Cette politique appelée avec euphémisme de modération salariale est, par ailleurs, dans la logique des dernières initiatives européennes engagées notamment sous l’impulsion du président Sarkozy, programme national de réforme dans le cadre de la gouvernance économique et pacte euro plus.

De cette affirmation découle une remarque globale : nous sommes en total désaccord avec le rapport d’experts qui a été transmis et publié dans la presse. D’une année sur l’autre, de ce côté-là pas de changement : le groupe d’experts obéit scrupuleusement à la commande qui lui est faite de justifier et d’applaudir la politique gouvernementale. Nous sommes donc toujours surpris de voir figurer les mots de « consensus » et d’« unanimité » dans les conclusions, cela nous interpelle encore sur la neutralité et la pluralité d’idées qui existent dans le groupe qui a rédigé ce texte. Vous n’ignorez pas que des économistes rejoignent nos analyses, prônent une augmentation générale des salaires. Leur avis n’est évidemment pas pris en compte dans ce rapport.

Celui-ci apporte un blanc seing à la politique d’exonérations de « charges » sur les bas salaires : primo, nous tenons à rappeler que pour la CGT, les cotisations sociales ne sont pas des charges mais bien des contributions à un salaire socialisé et à l’équilibre des caisses assurant la pérennité de la solidarité en terme de couverture maladie, de prestations familiales, de retraite. La reprise, in extenso, d’un terme d’essence patronale est révélatrice de la philosophie globale du texte. Par ailleurs, le terme « coût » du travail relève de la même philosophie. Ceci étant, nous considérons que cette politique est et reste mauvaise :
 Ces exonérations de cotisations participent à la fragilisation des caisses concernées, remettent en cause la pérennité des systèmes de solidarité, donnant, en permanence, de nouveaux arguments au gouvernement pour détricoter la protection sociale. Chaque année, les exonérations diverses coûtent plus de 30 milliards d’euros au budget de l’État. A un moment ou le Président et le gouvernement explique, plan d’austérité après plan d’austérité, aux salariés, notamment aux mois favorisés, qu’il faut se serrer la ceinture, nous constatons que les cadeaux aux entreprises ne sont bien évidemment pas remis en cause.
 Le niveau de 1,6 SMIC (plafond correspondant aux exonérations) correspond à peu près au salaire médian, salaire en dessous duquel se situent la moitié des salaires. De fait, cette politique d’exonérations de cotisations sociales patronales produit une trappe à bas salaires : les employeurs préférant embaucher des gens au niveau du SMIC et ayant intérêt à ce que le salaire ne dépasse pas le plafond de 1,6 fois le SMIC.
 De plus, cette politique a des effets négatifs sur la formation professionnelle comme le souligne un rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi.

Nous réaffirmons donc fortement notre opposition au « consensus » du rapport d’experts sur le bien fondé de cette politique, sur ces effets positifs, notamment en terme de qualité (deux emplois créés nouveaux sur trois sont précaires) sur l’emploi et sur sa pérennisation !

Nous contestons totalement également l’approche de la compétitivité basée sur le seul « coût du travail ». De ce point de vue, il convient de souligner que le Conseil économique, social et environnemental récuse dans un avis récent cette approche de la compétitivité et insiste sur la nécessité d’améliorer la compétitivité hors coûts, qualité des produits, recherche-innovation, qualification des salariés, etc. Avoir cette approche dogmatique revient à admettre de fait, qu’aucune activité ne pourrait être préservée si on compare les salaires existants dans notre pays avec ceux, pour ne citer que cet exemple, de la Chine ! C’est surtout refuser de reconnaître que la France perd de plus en plus ses atouts, notamment en conséquence de la diminution des budgets pour la recherche et l’éducation contenue dans la politique de RGPP du gouvernement.

Bien au contraire, la CGT demande une augmentation générale des salaires. Comme le rapport le souligne page 16, la revalorisation du SMIC a un impact significatif sur les indicateurs de salaire moyen. Cette revalorisation est, bien entendu, un outil politique pertinent pour provoquer une politique salariale plus dynamique nourrissant, de fait le pouvoir d’achat, la consommation et la croissance intérieure. Nous contestons tout autant l’argument selon lequel l’augmentation rapide du SMIC entraînerait un tassement de la distribution des salaires, si cela est vrai de manière mécanique dans les bas de grilles, le tassement des salaires résulte fondamentalement du refus du patronat d’augmenter les salaires. Les carences de la négociation collective annuelle sur les salaires ne sont pas le fait des salariés et de leurs organisations mais bien de la responsabilité des entreprises. Rappelons que, depuis la récente revalorisation, 97 branches sur 175 de plus de 5.000 salariés ont un coefficient de départ inférieur au SMIC. Certes 81 branches sont passées sous la barre au 1er décembre, 16 étant déjà positionnées en dessous. Ceci étant, la proximité du premier échelon avec le SMIC démontre bien le refus du patronat de revaloriser les bas salaires et ne plaide pas pour le « dynamisme de la négociation salariale ».

Mais les employeurs privés ne sont pas seuls à montrer le mauvais exemple. Côté fonction publique, la revalorisation du SMIC au 1er décembre oblige le gouvernement à accorder une indemnité différentielle à prés de 900.000 agents dont les revenus se situeraient sinon en dessous du salaire minimum. Faut-il rappeler, au passage, que l’indice 301 (correspondant au niveau du SMIC) est atteint au bout de onze ans de carrière et que les agents de catégorie C, catégorie employés - ouvriers, représente 55 % des 5,2 millions de salariés de la fonction publique. La catégorie B démarre à 1,03 SMIC et la catégorie A à 1,16, résultat de l’absence de revalorisation de la grille indiciaire, de la non reconnaissance des qualifications et du gel des traitements décidés par le gouvernement.

La part des salaires dans la valeur ajoutée est historiquement basse, partie de 74 % en 1982, elle est aujourd’hui aux alentours de 65%. En revanche, les dividendes versés ont explosé depuis les années 1980 de manière exponentielle : de 5% de la valeur ajoutée des années 50 aux années 80, ils atteignent désormais près de 25 % ! N’est ce pas plutôt de ce coté qu’il faudrait rechercher les pertes de compétitivité des entreprises, notamment dans le déficit d’investissement productif qui en a découlé !

Alors que le gouvernement se refuse de faire jouer sa prérogative de « coup de pouce » notamment, comme je le disais tout à l‘heure sur le SMIC horaire, il bavarde sur l’égalité salariale sans que des résultats tangibles ne se montrent et refuse d’augmenter le salaire qui concerne les femmes au premier chef. Établir l’égalité salariale femmes-hommes est nécessaire, y compris pour équilibrer les comptes sociaux. Faut il rappeler que l’écart de salaire moyen entre femmes et hommes est de 22 %, les femmes gagnent en moyenne 400 euros de moins (1 834 euros net par mois en moyenne en 2009 contre 2 240 euros pour les hommes) ? La suppression totale de l’écart de salaire permettrait donc de gagner 5 000 euros par an en moyenne pour chaque femme. Pour l’ensemble des ménages, cela représenterait 60 milliards d’euros de revenu salarial supplémentaire par an, de quoi soutenir notamment la consommation des ménages et donc l’activité économique et 35 milliards d’euros de plus de cotisations sociales, de quoi combler le déficit de la Sécurité sociale.

Aussi, M. le ministre, sans grand espoir, nous vous demandons enfin de prendre en compte l’intérêt des salariés et donc du pays ; nous le répétons l’augmentation du SMIC a un impact sur l’augmentation des autres salaires : les augmenter c’est contribuer à la consommation, à la relance, aux rentrées fiscales, à la résorption des déficits. Voila une « règle d’or » positive qui remettrait bien plus sûrement le pays vers la bonne voie pour l’avenir que celle qui vise à réduire les droits, les systèmes solidaires de retraite et de santé, à précariser toujours plus d’emplois et, in fine, à diminuer le pouvoir d’achat des salariés français et européens !