CDI

Dispositif spécifique 2012-2015 de sortie de la précarité : Fonction publique de l’Etat
- Passage en CDI -
(La transformation du contrat en CDI à la date de publication de la loi est obligatoirement proposée par l’employeur public).

Ancienneté requise
- 6 années au cours des 8 années précédant la date de publication de la loi
- Agents d’au moins 55 ans : trois ans au cours des 4 années précédant la date de publication de la loi
- Tous les services à 50% et plus sont assimilés au temps complet
- Tous les services inférieurs à 50% sont assimilés à 75% du temps complet
- Emplois relevant de dispositions législatives dérogatoires : pas de reprise d’ancienneté

Poste occupé à la date de publication de la loi
- L’employeur est l’Etat, un établissement public ou un EPLE (établissement public local d’enseignement)
- En fonction à la date de publication de la loi ou en congé selon l’article 7 de la loi du 11/01/84
- Employeur pour le décompte de l’ancienneté : le même ministère, ou bien le même établissement public, ou bien
la même autorité publique
- Si contrat d’origine relève du dernier alinea de l’article 3 (remplacement et vacance d’emploi) ou du deuxième alinea
de l’article 6 (besoins saisonniers ou occasionnels) de la loi du 11/01/84 : une modification des fonctions de l’agent est possible, si même niveau de responsabilité. Si refus de l’agent, retour au contrat en cours

Fondement juridique du contrat : loi du 11 janvier 1984 (Titre I)
- Article 3, dernier alinea (remplacement et vacance d’emploi),
- Article 4 (pas de corps de fonctionnaires ; cadres A selon nature des fonctions et besoins des services)
- Article 6 (temps incomplet jusqu’à 70% ; besoins saisonniers ou occasionnels)
- Agents non concernés par le CDI :
Article 3 du 1° au 6° et article 5

Souce : Fonction Publique n°191