Titularisation

Non-titulaires :
Tableau des conditions du plan de 4 ans

Projet de loi relatif à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels
de la Fonction publique, en application de l’accord du 31 mars 2011

Dispositif spécifique 2012-2015 de sortie de la précarité : Fonction publique de l’Etat

- Titularisation -

Ancienneté requise
- Quelle que soit leur ancienneté sont éligibles tous les CDI non dérogatoires, relevant des articles 4 et 6 (titre I, loi du 11 janvier 1984) et de l’article 34 de la loi 2000-321
- 4 ans sur les 6 années précédant le 31 mars 2011
- 2 ans sur les 4 années précédant le 31 mars 2011, si 4 ans à la date de clôture des inscriptions
- Licenciement pour faute professionnelle ou disciplinaire après le 31/12/10 : perte de l’égilibilité à la titularisation
- Tous les services à 50% et plus sont assimilés au temps complet
- Tous les services inférieurs à 50% sont assimilés à 75% du temps complet
- Emplois relevant de dispositions législatives dérogatoires : pas de reprise d’ancienneté

Poste occupé au 31 mars 2011 (ou entre le 1er janvier et le 31 mars)
- Occupant un emploi répondant à un besoin permanent :
. au 31 mars 2011
. entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 avec les conditions d’ancienneté requises
- Temps de travail à 70% au moins

- Transferts d’activité ou de compétence entre ministères et autorité publiques : ancienneté conservée
- Rémunérations (donc contrats) différentes mais même poste de travail : ancienneté conservée
- Tous les agents qui passeront en CDI du fait de cette loi, à la date de publication de la loi sont éligibles à
la titularisation

Fondement juridique du contrat : loi du 11 janvier 1984
(Titre I)
- Article 4 alinea 2 (pas de corps de fonctionnaires) et 3 (cadres A, nature des fonctions et besoins des services)
- Article 6 alinea 1 (temps incomplet jusqu’à 70%)
- I de l’article 34 de la loi 2000-321 (agents berkani)
- Article 6 alinea 2 (besoins saisonniers ou occasionnels) mais uniquement si 4 ans d’ancienneté sur les 5
dernières années

Corps de titularisation :
Liste des corps fixés par décret : en conséquence un support statutaire doit exister, sinon le recrutement ne peut pas être organisé.
Catégorie hiérarchique équivalente à celles des fonctions exercées pendant les 4 années précédant soit la date de clôture des inscriptions soit la fin du dernier contrat.
Conditions de reclassement non dérogatoires : ce sont celles des contractuels réussissant un concours.

Un agent qui n’est plus en fonction à la date de publication de la loi peut donc être éligible au processus de titularisation.

Source : Fonction publique n°191