Accord de libre-échange : Le gouvernement doit refuser d’approuver le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada

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Informé de la possibilité qu’un accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada soit conclu lors de la réunion du Conseil des ministres européens, prévue à Bruxelles, ce jeudi 8 mai 2014, Thierry Lepaon est intervenu auprès du gouvernement, ce mardi 6 mai, pour lui demander de ne pas approuver un tel projet d’accord.

Dans une lettre à la Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, Fleur Pellerin, le Secrétaire général de la CGT rappelle que « les discussions sur ce projet d’accord se sont faites dans une opacité quasi-totale, donnant lieu à un débat fondé sur aucun texte connu », et ajoute : « Nous pouvons même nous interroger si vous êtes vous-mêmes en possession du document ? Comment une discussion sereine sur ce projet d’accord est-elle envisageable dans une telle absence de transparence ? ».

Thierry Lepaon développe l’analyse de la CGT sur les éléments publics sur ce projet d’accord. Il écrit ainsi : « Le projet de texte négocié contiendrait un chapitre de règlement des différends investisseur-État (ISDS), dans une formulation qui est actuellement utilisée comme base de consultation sur le chapitre équivalent dans le projet d’accord UE/États-Unis d’Amérique. Non seulement ce texte ne tient nullement compte des préoccupations exprimées maintes fois par les syndicats en Europe, dont la CGT, mais l’adoption d’un tel chapitre, au moment même où une consultation européenne sur le contenu est en cours, serait inacceptable.

Le projet de texte contiendrait également un agenda de libéralisation des services publics, envisagé sous forme de liste positive. La CGT, et il n’est pas besoin ici d’insister sur ce point, reste attachée au maintien du service public dans tous ses aspects. Une poussée vers une libéralisation en soi ne peut être acceptée. De plus, l’approche par une liste positive abandonnerait tout contrôle public sur la liste des services publics dont le maintien dans le domaine public est garanti.

Nous demandons donc une garantie explicite du maintien des services d’intérêt général les protégeant contre tout effet de bord déclenché par d’autres dispositions contenues dans l’accord.

Le projet de texte contiendrait également des concessions supplémentaires concernant la prestation de service transfrontalier, comme par exemple le détachement de stagiaires ou des travailleurs dits indépendants. Nous craignons en conséquence une montée en puissance du dumping social et une aggravation des formes d’emploi précaires et informelles.

Nous ne disposons pas d’un texte définitif pour le chapitre dit de développement durable dans l’accord. Les fuites sur des versions en cours de discussion nous laissent craindre qu’aucune leçon n’ait été tirée des imperfections contenues dans les accords précédemment conclus : pas d’obligation ferme de ratification, de mise en œuvre et de surveillance des normes à jour de l’Organisation internationale du Travail, ainsi qu’une absence de mécanisme de sanction en cas de violation des dispositions de ce chapitre. Nous demandons à ce que ce chapitre, tout comme le sont tous les autres, ait accès aux mécanismes généraux de sanction prévus dans l’accord. »

Montreuil, le 7 mai 2014

Lire le communiqué sur l’accord de libre-échange Etats-Unis/Union Européenne