Les propositions de la CGT

Cette négociation s’ouvre suite à l‘Accord National Interprofessionnel du 11 janvier sur la « sécurisation de l’emploi » et à l’inscription dans la Loi du 14 juin 2013 du CPF (compte personnel de formation) et du CEP (conseil en évolution professionnelle). La CGT entend porter ses propositions pour les deux thèmes, CPF et CEP.

Compte Personnel de Formation

Le CPF s’inscrit dans le droit des citoyens avec une liberté d’utilisation incluant des possibilités d’opposabilité conditionnée (notamment dans le cadre d’abondement sur des priorités négociées).
Le CPF étant universel :
 Il est affecté à toute personne atteignant l’âge de l’obligation de scolarité (aujourd’hui 16 ans) et lui appartient pour le reste de sa vie. (Il sera nécessaire de définir des modalités d’affectation pour les migrants et les français nés à l’étranger.)
 En sortie de scolarité le détenteur du CPF peut l’utiliser. Il est simultanément inscrit aux services publics de l’emploi et de l’orientation, afin d’être pris en compte jusqu’à l’accès à l’emploi et peut exercer ses droits à accueil, information, conseil et orientation (notamment le Conseil en Evolution Professionnelle)
 Le CPF est attaché à la personne et donc transférable tout au long de la vie.

Le CPF est constitué dans un premier temps :
 d’une formation initiale différée permettant à chaque individu de plus de 16 ans, sorti du système scolaire, de bénéficier d’un accompagnement incluant une formation de la durée nécessaire à l’obtention d’un diplôme de niveau IV (Bac), et ce, quel que soit son âge.
 d’heures acquises chaque année quel que soit le contrat de travail avec un maximum légal de 150H cumulées, en cohérence avec la durée nécessaire à l’inclusion des actions de formation dans les critères de péréquation des fonds gérés par le FPSPP ;
 d’abondement de droits, attachés à la personne, opposables au financeur sur les actions définies comme prioritaires. Les abondements sont définis conventionnellement et/ou dans le cadre d’accords passés entre les branches et les Régions ou l’Etat
L’usage du CPF doit être libre pour l’individu. Les priorités d’entreprise, de branche, nationales, territoriales et interprofessionnelles définissent le champ de l’opposabilité d’accès aux abondements.

Financement du CPF

Le CPF doit faire l’objet d’un financement dédié « suffisant », interprofessionnel mutualisé et géré nationalement et paritairement dans le cadre d’une nouvelle branche de la sécurité sociale, affectée au risque « emploi ».

Articulation du CPF avec les dispositifs existants

Le CPF ne peut jamais intervenir en substitution du financement des dispositifs existants. Il ne peut venir qu’en complément sous certaines conditions dont une réelle liberté d’utilisation par son propriétaire.
Le CPF ne peut jamais venir en complément du financement d’actions de formation d’adaptation ou de maintien de la capacité à occuper un emploi qui restent des obligations incombant à l’employeur dans le cadre d’une exécution loyale du contrat de travail.

---

Conseil en Évolution Professionnelle

Le CEP est un dispositif permettant à tout « actif » de bénéficier, à son initiative, dans un lieu réservé hors du cadre de l’entreprise, d’un temps d’écoute, de conseil, d’information et d’aide au choix d’une évolution professionnelle.
Des dispositifs de ce type existent dans un certain nombre de régions. Les contenus et les modalités sont différents selon la région et selon l’opérateur. Un état des lieux de ces dispositifs est nécessaire pour éviter les redondances ; les négociateurs pourront s’appuyer sur le travail réalisé actuellement par l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS).

Le CEP est partie intégrante du service public d’orientation et de sa déclinaison territoriale. Des points d’accueil CEP pourront être créés en s’appuyant sur les différents opérateurs existants territorialement en évaluant la possibilité d’un guichet unique pour répondre à la diversité des publics à accueillir.

L’implication de différentes structures, Fongecif, APEC, missions locales, pôle emploi, etc…, est indispensable.

Le CEP s’adresse à tous les actifs, soit tout individu sorti de formation initiale et n’ayant pas atteint l’âge de la retraite.

Le CEP doit être, gratuit pour le bénéficiaire, accessible et territorialement très proche, disponible rapidement.

Le CEP doit pouvoir être exercé sur le temps de travail sans se retrouver pour cela sous la subordination à l’employeur. Sa confidentialité doit être préservée.

Le CEP doit être un premier lieu d’écoute et d’information. Il ne doit viser, dans un premier temps, ni une orientation, ni une prescription de formation. Il ne doit pas être prescriptif et doit être au service du projet personnel du bénéficiaire.
Il doit répondre aux besoins différenciés des personnes. Pour cela il est modulable et se déroule, sans que cela soit obligatoire, en plusieurs entretiens successifs.
Il doit pouvoir s’articuler avec les dispositifs existants notamment le bilan de compétences.

Une définition, sous la forme de cahier des charges national, garantira l’égalité de la prestation sur l’ensemble du territoire.

La mise en cohérence de la mise en œuvre du CEP par les différents opérateurs sur le territoire national et son évaluation devront être assurées par un organisme ou une institution nationale qui reste à déterminer.

Pour mesurer la portée du dispositif, l’effectivité et la qualité de sa mise en œuvre, un système informatisé de gestion des données, devra être institué dans le respect des principes de la CNIL

Le CEP doit pouvoir bénéficier de co-financements de l’Etat, des régions, et des financements mutualisés gérés par les partenaires sociaux.