Apprentis : En cas de litige

Licenciement abusif, non paiement des heures de travail, travail non-déclaré, fiches de paies non remises,... les problèmes avec l’employeur peuvent être multiples.

Le racisme, la discrimination, le harcèlement sont interdits. Tous ces litiges relèvent du conseil de Prud’hommes. C’est une juridiction particulière ou les juges sont élus, composés à égalité d’élus salariés et employeurs.

Pour les cas particulièrement urgents ou ceux pour lesquels il ne peut y avoir contestation de l’employeur (non remise de bulletin de paie ou de certificat de travail par exemple), il existe une procédure dite de référé très rapide.

La procédure n’est plus gratuite, depuis cette année (avec un timbre fiscal de 35 euros). Nous continuons à nous battre : cette procédure doit redevenir gratuite.

Devant le conseil des Prud’hommes, vous n’êtes n’es pas obligé(e) d’avoir recours à un avocat, et vous pouvez vous défendre avec l’assistance d’un défenseur syndical.
Lors des élections prud’homales les apprenti(e)s votent. Or, être salarié(e) à part entière, c’est aussi pouvoir voter. Renseignez-vous auprès de l’union locale ou l’union départementale CGT.

La CGT organise des permanences juridiques dans les unions départementales ou les unions locales, où vous pouvez être conseillé(e) sur vos droits et les procédures à effectuer.

La Direccte (Inspection du travail)
Les unités territoriales de la Direccte, ex-inspections du travail, sont des organismes publics chargés de surveiller la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Si votre employeur ne respecte pas vos droits, ou ceux de votre enfant mineur en apprentissage, vous pouvez faire appel à un inspecteur ou contrôleur du travail qui pourra mener des enquêtes et relever les infractions commises dans l’entreprise.

Il y a des permanences téléphoniques pour répondre à vos questions. Vous pouvez trouver les coordonnées de l’unité territoriale compétente sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr ( rubrique informations pratiques, adresses utiles).