Non titulaires

Compte-rendu de l’audition pour la commission des lois (Sénat) par Madame Catherine TASCA,

rapporteur sur le projet de loi dit de titularisation.

Lundi 21 novembre 2011

Présents pour la CGT : Françoise GENG (FD Santé et Action Sociale), Sylvie GUINAND (FD Services Publics), Gilles OBERRIEDER (UGFF)

Tour de table des organisations syndicales présentes : CGT, FSU, UNSA, SUD-SOLIDAIRES, FO, CGC, CFTC.

Le tour de table a mis en avant :

1) les éléments dans le projet de loi qui ne correspondent pas à l’accord signé le 31 mars 2011

Exclusion du plan des agents sur emplois occasionnels, temporaires ou de vacation

CGT : le gouvernement a déposé un amendement pour l’Etat, qui reprend un peu mieux les accords du protocole en réintégrant dans le dispositif les emplois saisonniers et occasionnels « abusifs » mais les conditions pour être titularisés sont moins favorables que pour être CDIsés.

Par ailleurs, à la Territoriale et à l’Hospitalière l’attente, est grande d’amendements au projet de loi allant dans le sens du protocole en réintégrant dans le texte de loi ces emplois saisonniers, occasionnels ou vacataires, pour permettre aux agents recrutés sur ces postes de bénéficier du dispositif dès lors qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté. Lors des négociations, la notion acquise était bien celle de la durée d’emploi et non la source juridique du recrutement.

Commissions d’évaluation pour la Territoriale (à la place de jury de recrutements)

CGT : il doit y avoir, comme pour l’Etat, une commission, pour nous elle doit être issue du CTP (local ou départemental) pour statuer sur les cadres d’emplois à ouvrir, les filières concernées, le nombre d’emplois prévisionnels sur 4 ans, le nombre prévisionnel d’agents concernés.

Par ailleurs pour l’organisation des recrutements (vérification sous forme d’examens professionnalisés, des titres nécessaires le cas échéant (ex : assistante sociale, éducateur, infirmière..), des acquis de l’expérience, de l’adéquation entre le poste occupé et le grade d’intégration…..), il doit y avoir l’organisation de jurys par les Centres de gestion (CDG).

Difficultés d’application du protocole (états des lieux majoritairement non mis en œuvre, dégraissages, peu de dialogue avec les organisations syndicales…)

CGT : plus on attend que la loi paraisse sans faire appliquer le protocole et plus on a de risques de dégraissages. La circulaire de juillet n’a que peu d’effets sur les employeurs.

Manque de portabilité des droits, mobilités inter fonction publique négligées.

Intégration possible dans la catégorie inférieure au grade occupé, en fonction du temps effectué sur chaque grade, quand un agent non titulaire a cumulé plusieurs fonctions.

CGT : rédaction inadmissible, d’autant qu’elle a déjà été rejetée par le Conseil d’Etat (proposition unanime des OS : intégration dans le grade correspondant à la qualification réellement exercée).

Problème des emplois dits sur budgets spécifiques (ressources propres des établissements publics, subventions...) : les employeurs usent de cet argument pour exclure du dispositif (dans les 3 versants) des milliers d’agents.

CGT : Or le protocole précise parfaitement que les agents auront accès au dispositif, quel que soit le support budgétaire du poste sur lequel ils ont été recrutés, avec transformations de crédits permettant les créations de postes correspondants. La question de fond est comment ces transformations de crédits seront abordées le PLF.

DOM TOM : la commission spécifique créée dans le cadre du suivi du protocole n’a pas avancé.

CGT : il ne saurait s’agir de laisser de côté les agents ultra-marins sous prétexte qu’on veut étudier des contextes particuliers. L’application du protocole doit se faire partout dans les mêmes termes. Par ailleurs l’étude spécifique des situations dans les DOM TOM doit se faire avec les acteurs concernés (les représentants syndicaux ultra-marins doivent être présents dans le cadre du suivi du protocole) et déboucher sur des améliorations générales et non sur des particularismes d’application réglementaires ou législatives.

2) Les « cavaliers législatifs » devraient faire l’objet d’une loi à part au vu de l’importance des

enjeux et des contenus à élaborer. Ce sont des sujets à part entières :

- Egalité Femmes/Hommes : l’article introduit dans la loi est très insatisfaisant car ce n’est qu’un appendice de l’accord en question et la majeure partie de ce qui a été signé n’est pas repris (CGT).

- Dialogue social : idem

3) Intervention supplémentaire de l’intersyndicale (CGT/FSU présents) de l’enseignement

supérieur, présente à la séance d’audition :

Avec le recul des échéances de parution de la loi, les dégraissages, particulièrement importants depuis quelques semaines, vont s’amplifier. Les amendements gouvernementaux pour le secteur de le Recherche changent les règles de la durée de 6 ans, favorisent la CDIsation au lieu de la titularisation et visent à exclure les services faits dans le cadre d’un doctorat, en étendant de plus cette disposition aux « ATER »(contrats temporaires).

La situation des vacataires pose également souci puisque pour la majorité il s’agit de fonctions permanentes.

Obstacle majeur de l’obligation d’être de nationalité française (de nombreux chercheurs ou enseignants sont anglais, américains, etc..). Les changements de statuts et d’employeurs sont très fréquents pour des mêmes fonctions :

La non transversalité entre ministères, établissements, et versants de la FP est très pénalisante. Huit universités ont voté un budget en déséquilibre et sont sous tutelle du rectorat : aucun plan de titularisation n’est mis en place et pas de créations de postes.

50 000 agents non titulaires sont concernés.